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Nicolas GELY

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Perrine RATIGINER

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La profession de pédicure-podologue s'exerce dans le cadre et les limites d'un domaine de compétence légal dont les pratiques sont définies par le décret d'actes.

Article L4322-1 du Code de la santé publique
Modifié par Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 27

Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale.

Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques.

Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.

Les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur.

Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.


Section 1 : Actes professionnels.
Article R4322-1 du Code de la santé publique
Modifié par Décret n°2020-475 du 24 avril 2020 - art. 1

Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 4322-1, les actes professionnels suivants :

  1. Diagnostic et traitement des :
    • Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;
    • Verrues plantaires ;
    • Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions chirurgicales ;
  2. Exfoliation et abrasion des téguments et phanères par rabotage, fraisage et meulage ;
  3. Soins des conséquences des troubles sudoraux ;
  4. Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant ; surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues ;
  5. Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;
  6. Prescription et pose de pansements figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;
  7. Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties, orthèses plantaires et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied ;
  8. Prescription de chaussures thérapeutiques de série.

Le pédicure-podologue exerce ainsi dans les faits une profession médicale à compétence définie puisqu'il bénéficie de la libre réception des patients et du droit au diagnostic et à la prescription.

La profession de pédicure-podologue s'exerce dans le cadre et les limites d'un domaine de compétence légal dont les pratiques sont définies par le décret d'actes.